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Des « acteurs de santé publique » ?

Le dispositif actuel de rémunération des buralistes permet de constater que les buralistes sont à la fois parties prenantes et un groupe d’opposition constant à la politique de santé des Français. En effet, de par leur double statut, on constate un paradoxe entre :

  • des considérations affichées de santé publique en tant que préposés de l’administration ;
  • et, des motivations de profit, en tant que commerçant, dont la rémunération est liée au volume des ventes de tabac.

En théorie

Outre le statut de préposé de l’administration exigeant des buralistes un respect des lois relatives à la lutte contre le tabagisme, le troisième Contrat d’avenir évoque – ou du moins rappelle – l’obligation pour les buralistes de respecter la politique de santé publique :

« Un investissement quotidien est demandé aux buralistes afin de participer à l’application de la politique de santé publique décidée par l’Etat. 
L’interdiction de la vente de tabac aux mineurs constitue un axe fort de cet engagement.
Les règles relatives à la publicité à l’intérieur des débits, à l’interdiction de fumer dans les lieux publics et celles concernant l’interdiction de toute prime ou gratification pour la vente de tabac doivent être strictement respectées par le réseau. Les buralistes s’engagent à mettre en œuvre et faire respecter toute nouvelle mesure de santé publique décidée par l’Etat.« 

En d’autres termes, il est demandé aux buralistes, préposés de l’administration, ayant signé une convention avec les pouvoirs publics de respecter la loi. De même qu’aucun autre secteur du petit commerce n’a été soutenu par la collectivité en milliards d’euros comme le furent les débitants de tabac, aucun citoyen n’est payé pour respecter la loi comme le sont les buralistes.

Qu’en est-il dans la pratique ?

La loi d’interdiction de vente aux mineurs largement non respectée 

En 2011, l’institut d’enquêtes LH2 a mené un observatoire pour le CNCT auprès d’un échantillon national représentatif des débits de tabac. L’enquête client mystère a permis de constater que :

  • 62% des buralistes ont vendu un paquet de cigarettes à un jeune de moins de 18 ans ;
  • Près de 4 buralistes sur 10 ont vendu du tabac à un enfant de 12 ans ;
  • Bien que les buralistes soient tenus, en cas de doute, de vérifier l’âge du demandeur, seuls 8% ont réclamé une pièce d’identité et 26% ont demandé l’âge du jeune qui se présentait à eux ;
  • Une nette majorité (70%) n’a fait aucune démarche particulière de vérification de l’âge.

Des publicités sur le lieu de vente massives et non réglementaires

En 2010, un observatoire de l’institut LH2 pour le CNCT montrait que la majorité des publicités dans les débits ne respectent pas la loi Evin.

  • Sur l’ensemble des débits observés, l’enquête a démontré que plus de 80% des débits de tabac ne respectaient pas la réglementation en vigueur.
  • Sur l’ensemble des publicités sur les lieux de vente (PLV), 88% d’entre elles étaient illicites. Ainsi, le cadre informatif dans lequel la loi actuelle autorise la PLV n’est donc pas respecté par les buralistes.

Par ailleurs, ces supports sont conçus pour faire oublier la nature dangereuse du tabac en utilisant les codes publicitaires d’autres produits inoffensifs (bonbons, musique, jeux,…) souvent consommés par les jeunes.

Les cadeaux offerts aux buralistes pour promouvoir les produits du tabac

Les cadeaux offerts par les commerciaux des fabricants de tabac aux buralistes constituent une pratique illégale. Une étude menée par le CNCT en 2010 auprès de buralistes démontrait qu’en échange de nombreux cadeaux offerts aux buralistes, les commerciaux mettent en valeur leurs produits au sein du débit par différents moyens, que ce soit les publicités sur les lieux de vente ou le positionnement des produits dans les linéaires. Pour gagner l’appui des buralistes, véritable vecteur de la promotion des marques, les fabricants les font participer à une sorte de programme de fidélisation fondée notamment sur un système de points. Les buralistes tirent ainsi un bénéfice de divers avantages en nature tels que cartes de crédits chargées en espèce, voyages à l’étranger, etc.

En octobre 2013, un commercial d’un grand fabricant de tabac confirmait ce constat au travers d’un témoignage dans la presse sur les pratiques des fabricants en matière de cadeaux commerciaux reçus par les buralistes, mais également en matière d’infractions à la loi Evin sur la réglementation relative à la publicité sur les lieux de ventes. Ci-dessous l’extrait d’un article de presse :

« Plus de la moitié des débits de tabac en France touche des sommes d’argent de la part de fabricants de cigarettes pour faire leur publicité, selon le témoignage d’un commercial de grand cigarettier recueilli par Europe1. Les buralistes les plus rentables et ceux installés près des lycées ou universités recevraient jusqu’à 7000 euros par an. Ecrans publicitaires, ramasse-monnaie, dalles au sol ou mise en exergue de certaines marques dans les rayonnages… »

Ces rémunérations illicites sont la contrepartie de la mise en avant des paquets de tabac dans les linéaires ou encore de publicités dans les débits.

 

 

Selon des documents internes, les cadeaux, voyages et cartes de crédit chargées avoisineraient les 30 millions d’euros par an.

Un nombre croissant de condamnations

Outre les mauvaises pratiques de la Confédération et de ses membres, ceux-ci sont également condamnés pour non respect des lois. A titre d’illustrations :

  • Affaire CNCT c/ SNC Bohélay, non respect interdiction de vente aux moins de 16 ans ;
  • Affaire CNCT c/ La boîte à cigares, infractions publicités, promotions ;
  • Affaire CNCT c/ Le Gascogne, infractions publicités, promotions ;
  • Affaire CNCT c/ Le Café des Sports, infractions Publicités, promotions.