Pays-Bas : La Cour suprême a tranché : l’Etat doit appliquer l’interdiction de fumer sans exception

Le 26 mars 2013, la Cour Suprême des Pays-Bas, en référence à l’application de l’article 8 de la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac de l’OMS portant sur la protection à l’égard de la fumée du tabac, impose à l’Etat néerlandais de prendre des dispositions d’interdiction de fumer dans TOUS les bars et pas seulement dans ceux d’une surface supérieure à 70 m2.

Cette procédure opposait l’association CAN à l’Etat néerlandais qui avait révisé son décret de 2008 en 2011 en matière d’interdiction de fumer en introduisant une exception pour les établissements de l’accueil et de la restauration dotés d’une surface inférieure à 70 m2. Cette exception a été jugée illégale par la Cour Suprême qui s’est notamment appuyée sur les textes de la CCLAT pour motiver sa décision.

Cette décision est disponible en néerlandais.

Une traduction non officielle via le logiciel de traduction Google-translate est également disponible  en français.

Nos plus chaleureuses félicitations à nos amis néerlandais pour cette très belle victoire faisant prévaloir l’intérêt général sur des décisions politiques qui avaient été influencées par le lobby de l’industrie du tabac.