Hollande : le gouvernement poursuivi pour ses liens avec les cigarettiers

En Hollande, une fondation a engagé une procédure en vue de mettre un terme à l’influence structurelle et massive de l’industrie du tabac dans les politiques de lutte contre le tabagisme du pays.

La Fondation hollandaise pour la prévention du tabagisme des jeunes demande au gouvernement néerlandais de respecter ses engagements pris dans le cadre du traité de l’OMS, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac. Parmi ces dispositions, dont celles-ci sont juridiquement contraignantes, figure l’obligation générale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme des intérêts commerciaux de l’industrie du tabac. La fondation, dans son recours, fait état de dizaines et de dizaines d’illustrations de violations de cette règle fondamentale impliquant que les fabricants de tabac ne soient pas parties prenantes  dans la définition de ces politiques.
Dans le même temps, la fondation demande aux fabricants de clarifier leurs positions en la matière et de faire preuve de transparence.

En Hollande, le tabac tue 19 000 personnes chaque année et 120 jeunes commencent à fumer chaque jour.  Le tabac constitue de loin la première cause de mortalité évitable dans le pays. Cette hécatombe pourrait largement être évitée si le gouvernement mettait en œuvre les politiques publiques efficaces réunies notamment dans le traité de la CCLAT :
–    augmentation des taxes,
–    réduction drastique de l’accessibilité actuelle aux produits du tabac : plus de 60 000 lieux de vente sur un territoire restreint sont actuellement répertoriés,
–    suppression des opérations promotionnelles en faveur du tabac, etc.

S’appuyant sur la législation du droit à l’information, la fondation a eu accès à des centaines de documents qui prouvent que le gouvernement a, durant les années précédentes et encore aujourd’hui, des contacts très fréquents et sous des formes multiples avec les représentants de l’industrie du tabac. Or ces rencontres ont comme résultat d’empêcher, retarder, affaiblir voire saper les politiques publiques.
Dans une absence totale de transparence, les ministères du Budget, de la Santé invitent les représentants des fabricants lors de l’élaboration de lois, lors de l’évaluation de mesures sans qu’aucune information, enregistrement ou compte-rendu ne soit effectué.

Au travers de cette procédure, la fondation veut prouver que le gouvernement agit de manière illégale en Hollande. Elle demande également que le gouvernement mette un terme immédiatement à ce type de pratiques et fixe des règles strictes dans ses relations avec les représentants de l’industrie du tabac que ce soit au niveau national, comme au niveau régional et local ou encore au sein des agences publiques. Le principe doit être celui d’une absence de relations sauf exceptions limitatives.

Pour plus de précisions concernant l’assignation à comparaître (document en néerlandais).