Indice de l’interférence de l’industrie du tabac 2019

Indice de l’interférence de l’industrie du tabac 2019

La Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) a été élaborée en réponse à la mondialisation de l’épidémie de tabagisme dans le but de réduire l’usage du tabac sous toutes ses formes dans le monde entier. Son article 5.3 est une disposition essentielle qui confirme le conflit d’intérêts irréconciliable entre l’industrie du tabac et la santé publique. Le traité prévoit ainsi que les Etats puissent protéger leurs politiques publiques visant à réduire la consommation de tabac de l’ingérence de l’industrie du tabac et de ses alliés en adoptant des dispositions dans leur droit interne[1]

La plupart des pays reconnaissent que la protection de la santé publique contre les ingérences de l’industrie du tabac est une étape essentielle pour atteindre  leurs objectifs en matière de lutte contre le tabagisme

L’industrie du tabac est en effet extrêmement puissante et sa seule finalité est de vendre ses produits et accroître ses marges bénéficiaires, quelles qu’en soient les conséquences. Dans cette perspective, elle s’oppose avec force à toutes les mesures susceptibles de réduire la consommation de tabac. L’indice d’interférence de l’industrie du tabac a pour objectif de mesurer le niveau d’ingérence de l’industrie, ainsi que les réponses ou les mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac.

L’indice général sur l’interférence de l’industrie du tabac, Global TII, fait partie d’une publication mondiale du Centre mondial pour une bonne gouvernance dans la lutte antitabac (GGTC) de la School of Global Studies de l’Université Thammasat avec l’appui de Bloomberg Philanthropies. Cet indice est réalisé par STOP[2] : Stopping Tobacco Organisations and Products, Pour la France, le CNCT a collecté et restitué les données de cette étude. Ces éléments de preuve ont été rassemblés, examinés et notés sur la base du questionnaire fourni par l’Alliance de la lutte antitabac en Asie du Sud-Est (SEATCA).

Cet indice couvre les cas d’ingérence de l’industrie du tabac de janvier 2017 à décembre 2018. Les indicateurs et questions retenus dans le protocole sont tirés directement des directives de l’article 5.3, mais sont adaptés de manière à être centrés sur les situations les plus courantes. Un protocole d’enquête fondé sur les bonnes pratiques définies dans les directives de l’article 5.3 de la CCLAT de l’OMS a été suivi par 33 pays. Les résultats ont été revus et validé par l’équipe de chercheurs qui coordonnent le projet.

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On constate globalement que les progrès réalisés à la suite de la Convention-cadre de l’OMS ont varié dans le monde et que parmi les facteurs explicatifs de ces différences figure le poids plus ou moins important dans l’industrie dans les politiques publiques.

Ainsi les pays qui sont confrontés à une forte ingérence et à l’influence de l’industrie du tabac sont les pays n’ayant pas mis en œuvre la plupart des recommandations des directives relatives à l’article 5.3. Par exemple :

  • Sur les 33 pays, le Japon a été le plus touché par les ingérences de l’industrie et n’a pas réussi à mettre en œuvre les directives de l’article 5.3 visant à protéger ses mesures de santé publique. La Jordanie, le Bangladesh et le Liban ont également pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre de l’article 5.3.
  • Inversement, le Royaume-Uni, l’Iran, le Kenya, le Brésil et l’Uruguay et la France ont relativement bien résisté aux ingérences de l’industrie au cours de la période étudiée parce qu’ils ont adopté des mesures préventives énoncées dans les directives relatives à l’article 5.3 afin de faciliter la transparence, d’éviter les conflits d’intérêts et de ne pas collaborer avec les activités de l’industrie du tabac.

La France a participé à cette étude pour la première fois. Elle se situe au 6ème rang  avec un score global de 34 points

Dans l’ensemble, on constate pour la période étudiée une mise en œuvre effective des directives de l’article 5.3, mais il reste des mesures à adopter et à mettre en place. Il est également impératif de vérifier et de contrôler la conformité des informations communiquées par l’industrie du tabac et de surveiller les éventuels contournements de la législation. Certains points restent cependant à améliorer, comme le souligne les recommandations ci-dessous :

Recommandations

La France a adopté certaines mesures pour se conformer aux directives de l’article 5.3. Un certain nombre d’actions complémentaires sont requises :

  1. Diffusion systématique d’informations sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, l’article 5.3 et ses directives,
  2. Ces informations devraient cibler tous les acteurs publics (hommes politiques, députés, autorités locales, etc.) susceptibles d’être en relation avec l’industrie du tabac et ses alliés. Communication au grand public sur les sites internet gouvernementaux et aux médias pour communiquer sur ce sujet et sur les règles spécifiques associées.
  3. Les pouvoirs publics devraient compléter et mettre en œuvre une procédure concernant les relations avec l’industrie du tabac et ses représentants, y compris les représentants des détaillants de tabac (cf agenda, participants, procès-verbaux, résultats).
  4. Les obligations prescrites / imposées à l’industrie du tabac et à ses alliés devraient s’étendre aux représentants des détaillants de tabac.
  5. Le contrôle des activités des anciens fonctionnaires devrait être étendu si la nouvelle activité est liée à l’industrie du tabac.
  6. Les pouvoirs publics devraient mandater et diligenter des enquêtes afin de vérifier si les révélations faites par l’industrie du tabac et ses alliés sont véridiques, et surveiller le possible contournement des dispositions actuelles.
  7. Les autorités françaises et élus européens français devraient s’engager activement au niveau européen pour introduire des règles au niveau des institutions européennes concernant l’article 5.3 et ses lignes directrices.

 

Pour lire le rapport complet

Indice mondial d’interférence de l’industrie du tabac 2019 – sommaire exécutif

 


[1] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[2] STOP est une coalition de partenaires réunissant des chercheurs spécialistes de la lutte contre le tabagisme de l’Université de Bath, le Centre mondial pour une bonne gouvernance en la matière, The Union et Vital Strategies.